Pour garantir l’accessibilité numérique, la DINSIC (direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État) édite depuis 2009 le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité – RGAA.

Ce référentiel permet la mise en œuvre de l’article 47 de la loi handicap de 2005 et son décret d’application actualisé en 2019.

Pour vérifier l’accessibilité numérique de vos applications et de vos sites, consultez ce référentiel.

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